Fiscalité des voitures de société: rien de neuf sous le soleil?

La crainte que la perspective réjouissante d'une (nouvelle) voiture de société soit contrariée par un nouveau régime fiscal du nouveau gouvernement s'est avérée infondée. Pour l'heure, il n'y a pratiquement rien qui change. Profitons-en pour faire le point.

Commençons par ce qui ne change pas. C’est le cas de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation (TMC), comme vous pouvez le voir dans les deux premiers tableaux ci-contre. En résumé, les différences régionales en matière de TMC sont maintenues et donc les motorisations alternatives (CNG) continuent de bénéficier d’un incitant fiscal à l’achat plus important côté flamand. Sauf en leasing, car les véhicules au nom d’une société de leasing agréée sont soumis à la TMC ‘classique’, telle qu’elle est appliquée à Bruxelles et en Wallonie.

L’utilisateur va-t-il payer la facture?

Le statu quo fiscal s’étend aussi au conducteur. Si vous utilisez une voiture de société qui fait partie de votre package salarial, vous continuerez à être imposé sur un avantage de toute nature (ATN) à l’impôt des personnes physiques. L’ATN n’est donc toujours pas un coût direct et sera souvent compensé par d’autres postes de déduction fiscale, tels que l’épargne-pension, le bonus pension ou l’amortissement du capital des prêts hypothécaires.

Quoi qu’il en soit, les gestionnaires de flotte comme les conducteurs ont intérêt à faire les bons choix en ce qui concerne la motorisation, la puissance, les émissions de CO2 et le coût des véhicules. Le lien direct entre le coût et les conséquences fiscales de l’utilisation est en effet toujours d’actualité. Les employeurs qui veulent éviter que leurs travailleurs aient l’impression de rouler avec une voiture de société ‘gratuite’, peuvent opter pour une intervention personnelle afin de sensibiliser ces derniers, mais il s’agit là d’une autre question.

 

 

Déductibilité fiscale

En matière de déductibilité fiscale des frais de voiture, le tableau ci-dessous est toujours d’application, mais la circulaire du ministère des Finances du 15 juillet 2014 a clarifié la situation et conduit à une augmentation de la déductibilité des véhicules dans le chef de l’employeur.

La circulaire dit en effet que depuis 2012, le montant de l’ATN ne dépend plus du nombre de kilomètres privés, mais du prix catalogue et des émissions de CO2.

La circulaire contient un mode d’emploi pratique pour calculer correctement le montant à imputer en dépenses non admises.

Etape 1 : ventilation entre les frais de carburant et les autres frais, hors frais de financement. Les frais de financement ne jouent aucun rôle puisque toujours déductibles à 100 %.

Etape 2 : les frais de carburant peuvent être diminués de 30 % de l’ATN. Seul le solde est soumis à la limitation de 75 %.

Etape 3 : les autres frais de voiture peuvent être diminués de 70 % de l’ATN. Seul le solde est soumis à la limitation de déduction liée à l’émission de CO2. La correction des dépenses non admises ne peut jamais avoir pour résultat que ces dépenses dépassent l’ATN qui est censé comprendre une partie de la TVA déductible.

 

Matière complexe

Il faut reconnaître qu’il s’agit d’une matière relativement technique qui présente surtout un intérêt pour les véhicules avec un prix catalogue élevé et/ou des émissions de CO2 élevées. Par ailleurs, elle intéresse surtout la comptabilité, car la formule n’est en principe appliquée que lors de l’établissement des comptes annuels, à savoir lors du calcul des ‘dépenses non admises’.

Son application fera en sorte qu’au final, la société ou l’employeur paiera un peu moins d’impôt, dans la mesure où le montant des frais de voiture repris en dépenses non admises sera moindre.

La circulaire n’a, pour le reste, aucune conséquence fiscale pour le travailleur.

Les spécialistes qualifient pourtant cette circulaire de petite révolution fiscale. L’application de la formule réduit en effet le TCO d’un véhicule et il ne faut parfois pas grand-chose pour faire rentrer un véhicule de justesse dans un budget.

 

Pas en cas d’intervention personnelle

Attention, si une voiture de société est mise à disposition moyennant le paiement d’une quote-part personnelle, cette formule ne s’applique pas, à condition que le montant de l’intervention personnelle soit égal à l’ATN. Il n’y a alors pas d’ATN imposable. Si le montant de l’intervention personnelle est inférieur à l’ATN (ce que l’on appelle le système mixte), la formule peut être appliquée parce qu’une petite partie sera encore imposée en tant qu’avantage via les fiches de paie. Dans ce dernier cas, le fisc émet néanmoins une réserve explicite. Dans le chef des entreprises unipersonnelles, par contre, tous les frais de voiture sont déductibles à 75 % de l’utilisation professionnelle. Il n’y a par conséquent pas lieu de faire la distinction dans la formule entre les frais de carburant (déductibles à 75 % pour toutes les entreprises) et les autres frais de voiture.

 

Votre voiture de société peut vous coûter encore moins cher

La circulaire garde le meilleur pour la fin : une formule alternative de calcul basée sur l’utilisation privée réelle. En fait, cette formule particulièrement intéressante était au départ la formule de calcul standard, mais elle a été quelque peu oubliée. Cette formule repose entièrement sur la capacité à prouver l’utilisation privée. Si l’utilisation privée réelle (lisez : les déplacements domicile-travail et les déplacements purement privés) peut être prouvée, les frais de voiture rejetés peuvent être repris suivant le pourcentage de l’utilisation privée.

Cette méthode ne tient donc pas compte de l’ATN. Le montant qui reste exclu de la limitation de déduction correspond en effet à l’utilisation privée et non pas au montant imposable de l’ATN comme dans l’autre formule. Tout bien considéré, il s’agit d’une formule particulièrement intéressante lorsque la voiture est entièrement utilisée à des fins privées. Dans ce cas, le coût de la voiture est entièrement considéré comme une rémunération plutôt que comme des frais de voiture, et il n’y a donc pas de limitation de déduction qui s’applique.

 

Wallonie: moins d’avantages fiscaux

Le gouvernement de la Région Wallonne vient d’annoncer deux mesures d’économies qui vont toucher les véhicules dès le 1er janvier 2015. La première concerne les voitures de société, jusqu’alors exemptes d’une taxe sur base du taux de CO2. Dorénavant, cette taxe, déjà d’application pour les voitures particulières, le sera aussi aux véhicules de société en achat propre. Elle ne touche toutefois pas les voitures d’entreprises publiques et ASBL. La seconde mesure supprime l’avantage fiscale de 2.500 EUR offert à l’achat d’un véhicule électrique.

Article Tags: ATN · bedrijfswagen · BIV · bruxelles · Fiscalité @fr · Flandre · Taxation · Taxe · TMC · VAA @nl · Vlaanderen · voiture de société · wallonie